Conditions d'utilisation de Sanagile

1. Qui sommes-nous

Sanagile est une application de devis et de factures avec QR-facture, pour les indépendants et les entreprises en Suisse. Elle est éditée par :

C'est à cette adresse que vous pouvez poser vos questions et adresser vos réclamations.

2. À quoi servent ces conditions

Ces conditions forment le contrat entre vous et Sanagile pour l'utilisation de l'application, sur téléphone et dans le navigateur (app.sanagile.ch). En créant un compte, vous les acceptez. La politique de confidentialité (sanagile.ch/confidentialite) explique comment nous traitons vos données.

Sanagile s'adresse aux personnes qui l'utilisent pour leur activité professionnelle : indépendants, artisans et entreprises en Suisse.

3. Votre compte

• Vous créez votre compte avec une adresse e-mail et un mot de passe. Vous gardez votre mot de passe pour vous.
• Les informations de votre entreprise (nom, adresse, IBAN, numéro de TVA) doivent être exactes : elles figurent sur vos devis et vos factures.
• Un compte sert à une seule entreprise.
• Si vous pensez que quelqu'un utilise votre compte, écrivez-nous tout de suite.

4. Ce que fait Sanagile

Sanagile vous permet de créer des devis et des factures, d'y ajouter la QR-facture suisse, de les envoyer à vos clients et de suivre les paiements. Vos données sont gardées sur votre téléphone et sauvegardées en ligne.

Nous pouvons améliorer l'application ou changer des fonctions. Si une fonction importante disparaît, nous vous prévenons au moins 30 jours avant.

5. Mon abonnement Sanagile

• Prix : CHF 20.– par mois. Le prix affiché dans l'App Store au moment de l'achat fait foi.
• Premier mois gratuit : un nouvel abonné peut recevoir un premier mois gratuit. L'offre est donnée par Apple, une seule fois par identifiant Apple. Si vous l'avez déjà utilisée, le premier paiement a lieu le jour de l'abonnement.
• Paiement : l'abonnement est acheté et payé dans l'App Store, avec votre compte Apple. Sanagile ne reçoit jamais vos données de paiement.
• Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, au même prix, sauf si vous l'arrêtez au moins 24 heures avant la fin du mois en cours.
• Arrêter : dans l'app, Paramètres › Mon abonnement Sanagile › « Gérer mon abonnement chez Apple », ou dans les réglages de votre iPhone. L'arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé. Pendant le mois gratuit, rien n'est prélevé si vous arrêtez avant sa fin.
• Remboursement : un mois commencé n'est pas remboursé par Sanagile. Les demandes de remboursement d'un achat fait dans l'App Store se font auprès d'Apple, selon ses règles.
• Changement de prix : nous vous prévenons au moins 30 jours avant. Apple vous demande votre accord quand la loi ou ses règles l'exigent. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez arrêter l'abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

6. Quand l'abonnement est arrêté

Votre compte reste ouvert. Vous pouvez toujours ouvrir, télécharger et exporter vos devis et vos factures. Vous ne pouvez plus en créer de nouveaux tant que vous n'avez pas repris l'abonnement. Vous pouvez le reprendre à tout moment depuis l'app.

7. Vos données et vos documents

• Vos données restent à vous. Nous les utilisons seulement pour faire fonctionner Sanagile, comme le décrit la politique de confidentialité. Pas de publicité, pas de revente.
• Vous pouvez exporter toutes vos données à tout moment avec « Exporter mes données ».
• Conservation : la loi vous oblige à garder vos factures et vos pièces comptables pendant 10 ans (art. 958f CO). C'est votre obligation, pas celle de Sanagile. Gardez régulièrement un export en lieu sûr, en particulier avant de supprimer votre compte.

8. Vos devis et vos factures sont sous votre responsabilité

Sanagile vous aide à préparer vos documents, mais vous en restez l'auteur. Avant d'envoyer un devis ou une facture, vous vérifiez les montants, la TVA, l'IBAN et les coordonnées. Sanagile ne donne pas de conseil fiscal, comptable ou juridique.

Vous n'utilisez pas Sanagile pour créer de faux documents ni pour une activité contraire à la loi.

9. Disponibilité

Nous faisons le nécessaire pour que Sanagile fonctionne sans interruption. L'app fonctionne aussi sans réseau, avec la copie gardée sur votre téléphone. Des interruptions restent possibles, par exemple pour une mise à jour ou une panne d'un prestataire. Nous ne garantissons pas un service sans aucune interruption ni erreur.

10. Responsabilité de Sanagile

• Sanagile répond des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. Cette responsabilité ne peut pas être exclue (art. 100 CO).
• Pour la négligence légère, et dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de Sanagile est limitée au montant que vous avez payé pour l'abonnement pendant les 12 mois avant le dommage.
• Sanagile ne répond pas d'un dommage dû à une erreur dans les informations que vous avez saisies, ni d'un gain manqué.

11. Propriété de l'application

L'application, son nom, son logo et ses textes appartiennent à Sanagile. Nous vous accordons le droit personnel, non transmissible, d'utiliser l'application pour votre activité pendant la durée de ce contrat. Vos données, votre logo et vos documents restent à vous.

12. Si vous utilisez Sanagile sur un iPhone ou un iPad

Ces points sont exigés par Apple pour toutes les apps de l'App Store :

1. Ce contrat est conclu entre vous et Sanagile seulement, pas avec Apple. Sanagile, et non Apple, est seule responsable de l'application et de son contenu.
2. Votre droit d'utiliser l'app vaut sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, selon les règles d'utilisation des Conditions des services multimédias d'Apple.
3. Sanagile seule assure l'entretien et l'assistance de l'application. Apple n'a aucune obligation à ce sujet.
4. Si l'application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez le signaler à Apple, qui vous remboursera le prix d'achat. Apple n'a aucune autre obligation de garantie envers l'application.
5. Sanagile, et non Apple, traite toute réclamation liée à l'application : responsabilité du fait du produit, non-respect d'une exigence légale ou réglementaire, protection des consommateurs ou des données.
6. Si un tiers affirme que l'application viole ses droits de propriété intellectuelle, Sanagile, et non Apple, s'en charge.
7. Vous confirmez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste de personnes interdites des États-Unis.
8. Vos questions et réclamations s'adressent à Sanagile (article 1).
9. Vous respectez les conditions des services tiers que vous utilisez avec l'app (par exemple votre messagerie ou WhatsApp pour envoyer un document).
10. Apple et ses filiales sont bénéficiaires de ce contrat. En l'acceptant, vous reconnaissez qu'Apple peut le faire valoir contre vous.

13. Fin du contrat

• Par vous : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, dans Paramètres › Supprimer mon compte. Arrêtez d'abord votre abonnement chez Apple : supprimer le compte ne l'arrête pas. Votre compte et vos données sont alors effacés définitivement de Sanagile. Exportez-les avant (article 7).
• Par Sanagile : nous pouvons fermer un compte qui ne respecte pas ces conditions, après vous avoir prévenu par e-mail et laissé 30 jours pour exporter vos données. Sans préavis seulement en cas d'abus grave (fraude, faux documents, atteinte à la sécurité). Si nous arrêtons Sanagile, nous vous prévenons au moins 90 jours avant.

14. Changement de ces conditions

Nous pouvons changer ces conditions, par exemple pour une nouvelle fonction ou une nouvelle loi. Nous vous prévenons au moins 30 jours avant, dans l'app ou par e-mail. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez arrêter l'abonnement et supprimer votre compte avant la date de changement. La version en vigueur est toujours sur sanagile.ch/conditions, avec sa date.

15. Droit applicable et for

Ces conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, nous cherchons d'abord une solution ensemble. Le for est à Monthey (Valais), sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.

En vigueur dès le 6 octobre 2026.